mardi 16 septembre 2014
Un décret, publié le 7 septembre, ajoute deux obligations aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) que les agriculteurs doivent respecter pour pouvoir bénéficier des aides directes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces obligations existaient toutefois déjà mais au titre des exigences de gestion fixées par le règlement du 19 janvier 2009.

D'une part, les agriculteurs sont obligés de respecter une distance de 35 mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.

D'autre part, ils sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses listées en annexe de la directive du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la directive-cadre sur l'eau.

Cette liste comprend notamment les composés organohalogénés, organophosporés et organostanniques, les substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène (CMR), le mercure et ses composés, le cadmium et ses composés, les huiles minérales et hydrocarbures, les cyanures. Mais aussi toute une série de métaux (zinc, cuivre, nickel, chrome, etc.), les biocides, les substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou l'odeur des eaux souterraines, les composés organosiliciés toxiques ou persistants, les composés inorganiques du phosphore, les fluorures, l'ammoniaque et les nitrites.


...et d'un autre coté

La FNSEA Bretagne appelle, dans un communiqué du 15 septembre 2014, les agriculteurs à ne pas remplir leur déclaration annuelle de flux d'azote tant que le gouvernement n'aura pas rempli ses engagements.
 
Le syndicat rappelle que l'Etat s'était engagé à « une simplification de la mise à jour des plans d'épandage » et « des conditions de mises en œuvre du dispositif de surveillance de l'azote qui ne menacent pas les agriculteurs de quotas d'azote à l'exploitation », en contrepartie de la mise en place de la déclaration de flux d'azote.
 
Ces préalables n'ayant pas été respectés, la FRSEA indique qu'il « n'est pas acceptable que les agriculteurs déclarent sans savoir quelles seront les conséquences demain et sans bénéficier de la simplification administrative tant mise en avant. On leur demande de signer un chèque en blanc ! ».
 
Elle demande donc aux gouvernements « des réponses claires et des échéances courtes pour la mise en œuvre des préalables. » et incite les agriculteurs et organismes de services à ne pas envoyer leurs déclarations de flux tant que ces réponses n'auront pas été données.

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