vendredi 17 octobre 2014
Les Pays-Bas, qui ne se sont pas encore conformés aux règles en vigueur sur la protection des animaux utilisés dans des expériences scientifiques, ont été renvoyés jeudi devant la justice européenne par la Commission européenne avec demande de mise à l'amende.

"Les règles de l'UE, qui auraient dû être intégrées dans la législation nationale (néerlandaise, ndlr) avant novembre 2012, ont pour objectif de réduire le nombre d'animaux utilisés dans des expériences scientifiques, et réclament d'utiliser des alternatives lorsque c'est possible", a expliqué la Commission européenne.

Malgré plusieurs avertissements, le gouvernement néerlandais n'a donné "aucune date nouvelle" pour l'adoption et l'entrée en vigueur d'un projet de loi à ce sujet, bloqué depuis de longs mois à la chambre haute du parlement néerlandais. 

L'exécutif européen demande à la Cour européenne de justice d'imposer une amende de 51.156 euros par jour de retard dans l'adoption et l'entrée en vigueur de cette loi. 

Même si la législation néerlandaise contient déjà certaines dispositions protégeant les animaux testés en laboratoire, il y a des "défauts" concernant notamment "l'utilisation d'espèces en danger", "la classification de la gravité des procédures", "la création d'un organe du bien-être animal" et le fait de soumettre "à autorisation préalable" des projets d'expérience scientifique sur des animaux. 

Entrée en vigueur de la législation européenne

La législation européenne en la matière est entrée en vigueur en janvier 2013. Elle vise à réduire l'utilisation d'animaux pour la recherche scientifique, notamment de vertébrés et des céphalopodes, tout en voulant "s'assurer que la recherche dans l'UE reste d'une qualité exceptionnelle".

Source © Belga

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