jeudi 26 février 2015
Le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, le rétablissement des coupures d'eau courantes pour les foyers qui ne paient pas leurs factures. Les ménages en difficulté, bénéficiant d'une aide publique pour se loger, ne sont pas concernés.

Les coupures d'eau courante, théoriquement interdites depuis près d'un an, pourraient redevenir légales. Le Sénat a adopté jeudi 19 février 2015 un amendement au projet de loi sur la transition énergétique en ce sens. L'amendement, défendu par le sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon, vise spécifiquement à rétablir la possibilité de couper l'eau courante en cas de factures impayées. Les foyers les plus modestes, « bénéficiant soit du Fonds de solidarité pour le logement – FSL –, soit de l'aide de nos centres communaux d'action sociale », continueront cependant d'être protégés des coupures d'eau toute l'année.

Soutien du gouvernement

La proposition de Christian Cambon a reçu le soutien de la commission des Affaires économiques du Sénat mais également du gouvernement. « Cet amendement va dans le bon sens », a plaidé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. « La loi Brottes [qui a instauré l'interdiction des coupures d'eau toute l'année, NDLR] avait pour unique ambition de venir en aide aux ménages précaires et de les protéger. Une erreur de rédaction a eu pour effet non désiré d'étendre l'interdiction des coupures d'eau. Telle n'était pas l'intention du législateur », a estimé pour sa part le rapporteur de la commission des Affaires économiques au Sénat, Ladislas Poniatowski.

Plusieurs élus de gauche se sont opposés à la mesure et à la position du gouvernement à ce sujet. Le sénateur PS de l'Aude Roland Courteau a ainsi rappelé que « les personnes en difficulté ne se réduisent pas à celles qui bénéficient de dispositifs sociaux » et que certaines, bien qu'éligibles, n'en profitent pas. « Ces personnes ne seraient donc plus protégées et s'exposeraient à des coupures d'eau », a-t-il ajouté. « La coupure d'eau ne peut pas être le premier moyen à mettre en œuvre pour recouvrer des impayés », a estimé pour sa part la sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis Eliane Assassi.

La mesure n'a pas encore force de loi cependant. Une commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et sénateurs, doit examiner les textes votés à l'Assemblée nationale et au Sénat à partir du 18 mars afin d'en tirer une synthèse. En cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emportera, en sachant qu'elle n'avait pas voté cette mesure en première lecture. Si les parlementaires décident du maintien de cette disposition dans le texte définitif, les coupures d'eau pour factures impayées pourront être de nouveau pratiquées après publication de la loi au Journal Officiel.

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