mercredi 8 avril 2015
L'Union française des semenciers (UFS) « regrette la décision de la grande chambre des recours de l'Office européen des brevets du 25 mars dernier sur les cas Brocoli et Tomate qui autorise le dépôt de brevets sur des plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique », explique-t-elle dans un communiqué du 1er avril 2015.

« Cette décision, qui va permettre la protection par brevets de plantes contenant des gènes natifs (non transformés par l'homme, ndlr), va à l'encontre de la position de l'UFS en matière de propriété intellectuelle », considère le syndicat des semenciers, qui s'est toujours prononcé « pour limiter le champ de la brevetabilité aux seules inventions biotechnologiques ».


Le progrès génétique « entravé »

« La protection des variétés par le certificat d'obtention végétale est un principe auquel nous sommes très attachés. Désormais, avec cette décision, un gène natif pourra être breveté et les variétés qui possèdent cette caractéristique ne seront plus libres d'accès. Le progrès génétique sera considérablement entravé alors que celui-ci est indispensable à l'agriculture française », précise Régis Fournier, président de l'UFS.

En effet, cette décision établit que si les procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés selon l'article 53(b) de la Convention européenne des brevets, les produits issus de ces procédés pourront pour leur part faire l'objet de revendications d'un brevet. En autorisant l'octroi d'un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l'exemption du sélectionneur, garanti par la convention UPOV, se trouve remis en question. « Cette jurisprudence est basée sur une interprétation stricte des textes, ne prenant pas en compte les aspects politiques et sociétaux qui auraient dû faire l'objet d'une attention particulière dans ce débat », regrette Régis Fournier.

Source © La france Agricole

0 commentaires:

...

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

Rejoignez Nous

____________________
ou encore
____________________
ou encore

...

annonces

Rejoignez notre page Google +

Devenez Membre

Annonces

Les livres du Mois

Activité solaire/champ magnetique

Solar X-rays:

Geomagnetic Field:
>
Status
Status
 

Ce blog soutien Raoni

Ce blog soutien Raoni
cliquez sur l'image

Libellés/Tags

Alerte (4874) pollution (1054) inondation (538) Oceans (507) Hecatombes animales (473) Rechauffement (438) seisme (373) Insolite (345) rivieres (345) legislation (334) biodiversité (329) air (266) maree noire (260) eau (249) climat (237) Santé (232) deforestation (209) Extinction (200) volcan (193) intemperie (190) incendie (187) Mysteres (184) nucleaire (174) Eruption (168) Bilan (161) agriculture (159) justice (159) Mobilisation (157) La honte (155) Tempete (153) ce qu'on vous dit pas (147) Pesticide (146) gaz de schiste (146) bonnes nouvelles (145) conservation (128) secheresse (122) Tornade (108) accident (107) manifestation (102) Coup de chapeau (100) OGM (100) glissement de terrain (99) invasion (94) Typhon (90) evacuation (90) CO2 (89) coup de gueule (87) meteo (75) virus (72) Alergie (71) surpeche (65) catastrophe (62) sante (59) cyclone (54) economie (54) lac etang (53) famine (51) chimique (50) contamination (50) Coup de coeur (49) Evenement (49) record (48) cause animale (46) vague de froid (46) canicule (45) corruption (42) construction (40) Ouragan (38) appel (36) appel a l'aide (35) surconsommation (35) Urgence (34) lac étang (34) neige (34) sols (33) Intoxication (32) braconnage (31) epidemie (31) abeilles (30) alimentation (30) soleil (29) grippe aviaire (28) penurie (28) Orage (26) consommation (24) protection (24) pollution hertzienne (23) No comment (22) Scandale (22) pénurie (22) algues vertes (21) incroyable (21) vague de chaleur (21) acidification (20) Nitrate (19) PCB (19) science (19) biocarburant (18) Tsunami (17) decouverte (17) eutrophisation (16) algues rouges (15) censure (15) chikungunya (15) pollution sonore (15) Agenda (14) dechets nucleaires (14) energie renouvelable (14) sables bitumineux (14) ebola (13) elevage (13) gaspillage (12) ozone (12) clin d'oeil (11) mousson (11) petitions (11) politique (10) avalanche (9) Etat d urgence (8) grêle (8) incident (8) restriction (8) sauvegarde (8) Trombe (7) radiation (7) Décontamination (6) Methane (6) industrie (6) Chasse (5) crime (5) herbicides (5) hommage (5) mal-bouffe (5) plateforme (5) pollution plastique (5) techniques nouvelles (5) alimenation (4) dechets (4) disparus (4) geoingenierie (4) magnetisme terrestre (4) proces (4) animal (3) cop21 (3) espoir (3) glaciers (3) perturbateur endocrinien (3) silence (3) verglas (3) Eureka (2) Géopolitique environnementale (2) Nouvelles technologies (2) ah bon... (2) amiante (2) conflis (2) crue (2) cyanobacteries (2) dengue (2) eclipse (2) espace (2) gag (2) journée mondiale (2) malbouffe (2) projet de loi (2) pétrole (2) recolte (2) sinkhole (2) violence (2) zad (2) Elevage intensif (1) Finance (1) ONG (1) Recherche (1) Toxique (1) Tristesse (1) commerce (1) consultation public (1) contribution (1) effet d annonce (1) extrane(l)us (1) fuite (1) infraction (1) initiative (1) inovation (1) maree (1) massacre (1) naufrage (1) peche (1) police (1) pollution interieur (1) pollution lumineuse (1) prétexte (1) requin (1) saisi (1) sanitaire (1) securite (1) semences (1) semences paysannes (1) trafic (1) victoire (1) zika (1)

...

logo lamoooche annuaire rss
Fourni par Blogger.