dimanche 31 mai 2015
Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative qui interdit aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption du service pour impayés dans une résidence principale, quelle que soit la période de l'année considérée.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée par la société Saur qui estimait que cette disposition portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Besoin essentiel de la personne

Le Conseil constitutionnel rejette ces griefs. En garantissant par cette disposition l'accès à l'eau "qui répond à un besoin essentiel de la personne", le législateur a poursuivi "l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent", estiment les sages. Le Conseil a ensuite déduit de l'encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d'eau que les distributeurs exercent leur activité sur un marché réglementé. Il en conclut que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre "n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur".

En ce qui concerne une potentielle violation du principe d'égalité devant la loi, les sages de la rue de Montpensier estiment que les distributeurs d'eau ne sont pas placés dans la même situation que celle des fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur. Quant à une éventuelle violation du principe d'égalité devant les charges publiques, ils jugent que les dispositions contestées sont sans effet sur les créances des distributeurs d'eau vis à vis des usagers. En d'autres termes, qu'elles ne contraignent pas les distributeurs à reporter sur l'ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains d'entre eux, contrairement à ce que faisait valoir la requérante.

Combat pour la dignité

Le député socialiste François Brottes, à l'origine de la disposition de loi contestée, salue "la victoire d'un combat pour la dignité".

L'association France Libertés, qui a engagé de nombreuses actions judiciaires contre les distributeurs avec la Coordination Eau Ile-de-France, se félicite également de "l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis". Elle appelle en conséquence l'ensemble des distributeurs à "stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d'eau et à rétablir l'alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation". Même son de cloche du côté de la CLCV qui estime que "les distributeurs d'eau, qui sont régulièrement condamnés sur le sujet depuis des mois, ne pourront plus mettre en avant une quelconque ambiguïté du texte de loi pour ne pas l'appliquer".

France Libertés demande également aux collectivités locales de réfléchir à deux fois avant de confier la gestion du service à des entreprises qui font "passer leurs objectifs économiques avant les droits humains".

Réduire le débit d'eau en cas d'impayés

Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs avaient voté un amendement qui autorisait les coupures d'eau pour les mauvais payeurs, revenant ainsi sur le principe d'interdiction (23927) votée dans la loi Brottes. Les députés ont supprimé cette disposition en avril, mais en prévoyant toutefois la possibilité pour les distributeurs de réduire le débit d'eau (24362) en cas d'impayés, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.

Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée estime le dispositif légal désormais équilibré : "il permet d'apporter un accompagnement spécifique aux plus démunis, tout en neutralisant un éventuel « effet d'aubaine » pour les autres". Au contraire, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France déplorent la possibilité d'une réduction de débit pendant la trêve hivernale qui "impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer".


Source © Laurent Radisson / Actu-Environnement


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