jeudi 20 octobre 2011
17:25
Pêche : la France condamnée à une astreinte de 57 millions d'eurosLa Commission de l'UE exigeait le paiement par la France d'une astreinte de 57 millions d'euros pour défaut de contrôle de la pêche. Le Tribunal de l'UE vient de rejeter le recours en annulation de Paris.
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé, le 19 octobre, la validité de la décision de la Commission exigeant le paiement par la France d'une astreinte de 57,7 millions d'euros. La raison ? Le défaut d'exécution par la France de ses obligations en matière de contrôle de la pêche.
Double condamnation par la CJUE
La France avait été condamnée pour ses défaillances en matière de contrôle de la pêche à deux reprises par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
D'abord une condamnation en manquement en 1991 pour ne pas avoir respecté, de 1984 à 1987, toutes ses obligations de contrôle garantissant le respect des mesures communautaires de conservation de la pêche.
Puis en 2005, une condamnation à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros ainsi qu'une astreinte de 57 millions d'euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l'arrêt tant que la France n'avait pas pleinement exécuté la première décision de 1991.
"C'est la première fois qu'un Etat membre était condamné à ce cumul de sanctions pécuniaires", souligne le communiqué de la Cour.
Mise en vente de poissons "sous-taille"
La CJUE avait constaté la persistance du manquement consistant en la pratique de mise en vente de poissons sous la taille minimale requise par les règles communautaires. Les autorités françaises procédaient à un nombre insuffisant de contrôles effectifs, proportionnés et dissuasifs et engageaient un nombre insuffisant de poursuites aboutissant à des sanctions.
A la suite de ce deuxième arrêt, la Commission avait adressé en 2006 à la France une décision lui demandant le paiement de l'astreinte. C'est cette décision que la France souhaitait voir annuler par le Tribunal.
Ce dernier constate que les infractions qui avaient conduit à la condamnation se sont perpétuées à la fin 2005 et au début 2006. La Commission n'a pas constaté, en adoptant sa décision, un nouveau manquement mais "une absence de modification significative des constats effectués par la Cour dans ses deux arrêts". Ce qui rend l'astreinte exigible.
De plus, malgré les éventuels progrès réalisés par la France dans l'exécution de la décision de 1991, le Tribunal fait ressortir que celle-ci ne l'avait toujours pas exécuté pleinement au 1er mars 2006. Il n'est donc pas possible de réduire le montant de l'astreinte, comme le réclamait Paris à titre subsidiaire.
Une condamnation dont la France se serait bien passée en période de rigueur budgétaire.
Source: © Laurent Radisson/ actu-environnement
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