vendredi 15 novembre 2013
La fracturation hydraulique est interdite en France. Mais la justice vient de reconnaître le droit au texan Hess Oil d'utiliser d'anciens permis de 2010, si la société s'abstient de fracturer. Polémique.

ASTREINTES. « L’opérateur Hess Oil a fait valoir ses droits : il a gagné. L’État est désormais sous le coup d’astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre ». 

Le communiqué émis par le ministère de l’Ecologie le 8 novembre 2013 annonce ainsi que l’État se voit obligé, par décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise, de reconnaître le transfert des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbure effectués entre les deux sociétés Toreador et Hess Oil, opération baptisée dans le jargon administratif « mutation de permis ».

Le non-recours à la fracturation hydraulique se fait sur la bonne foi des déclarations de l’entreprise

Si le ministre de l’écologie Philippe Martin accepte ce transfert – de fait il n’aurait pas la possibilité de les refuser sauf vice de forme juridique - la société texane Hess Oil pourrait reprendre ses travaux de forage en Seine et Marne (voir Sciences et Avenir de novembre 2013). Le non-recours à la fracturation hydraulique se fait sur la bonne foi des déclarations de l’entreprise.

En effet, en 2010 le précédent gouvernement avait accordé sept permis de recherche d’hydrocarbure à la société Toreador. À l’époque la fracturation hydraulique n’était pas interdite. Lorsque la loi Jacob de juillet 2011 interdisant cette technique a été votée, il a été demandé aux entreprises employant la fracturation hydraulique de se déclarer.

MÊMES CONDITIONS. La société Toreador, qui a cédé ses droits à Hess Oil, l’utilisait-elle ? Officiellement non, en tout cas d’après les déclaration de son président Craig Mac Kenzie. Si la mutation des permis est reconnue, Hess Oil pourrait intervenir dans les mêmes conditions que Toreador le faisait en 2010.

Le nœud du problème est bien juridique : La loi Jacob de juillet 2011 interdit la technique de la fracturation hydraulique mais pas les forages pour la recherche d’hydrocarbure conventionnelle – comme le pétrole – Or, pour l’heure le code minier en vigueur ne fait pas la distinction entre un permis de recherche d’hydrocarbure conventionnelle et non conventionnelle –qui nécessite l’emploi de la fracturation.




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