mercredi 16 avril 2014
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Telle était jusqu'à hier la définition de l'animal dans le code civil français.

Une modification législative faisant suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels leur accorde désormais le statut "d'être vivants doués de sensibilité".

Concilier la qualification juridique et la valeur affective

Au terme d'un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l'examen se poursuivra mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal "reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme +des êtres vivants et sensibles+" mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l'amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L'amendement doit permettre, selon eux, de "concilier la qualification juridique et la valeur affective" de l'animal. "Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l'amendement donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent".

"C'est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n'entraîne aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé", a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS).

Pas une révolution

De son côté, la Fondation Brigitte Bardot a estimé que cette modification était "une simple évolution juridique" et "en aucun cas une révolution pour les animaux"."Que le statut de l’animal passe de +bien meuble+ à +être vivant doué de sensibilité+ est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt", a déclaré à l'AFP Christophe Marie, porte-parole de la Fondation. "Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale", a-t-il ajouté.

PETITION. 89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 millions d'amis. A la même période, une vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens.

Il s'agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l'écrivain Erik Orsenna, de l'Académie française, de l'astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.


Source © Afp



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