samedi 28 juin 2014
Lors de l'examen du projet de loi biodiversité par la commission du développement durable de l'Assemblée, les députés ont adopté l'amendement déposé par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal qui interdit le rejet en mer des eaux de ballast des navires "sans traitement, dans les eaux territoriales et sur le plateau continental".

Les eaux de ballast sont issues des cuves des bateaux et peuvent véhiculer des organismes nuisibles, rappelle le ministère. "On estime à 5 milliards de tonnes la quantité de ces eaux polluées qui sont déversées chaque année sans aucun contrôle".

"Avec cette mesure, la France applique enfin la convention internationale pour la gestion des eaux de ballast adoptée en 2004 par l'Organisation maritime internationale", souligne Mme Royal. La France a adhéré à cette convention par la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008. Afin de "garantir la bonne mise en œuvre" de la convention, l'amendement modifie certaines dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires prévues par les articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l'environnement.

Le champ d'application de l'actuel article L. 218-83 est en effet "plus restreint que celui de la convention de 2004", puisque ne sont concernés que les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure alors que la convention a vocation à s'appliquer à tous les navires conçus pour transporter de l'eau de ballast sans condition de jauge, explique le texte.

Les navires battant pavillon français effectuant un voyage national présentent "les mêmes risques pour l'environnement que les navires en navigation internationale". Dans un "souci de simplification", l'amendement prévoit l'application des dispositions de la convention à ces navires. Les normes de rejet, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion de ces eaux, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection seront précisées par voie réglementaire.

Les sanctions pour rejet illicite sont par ailleurs modifiées afin de les rendre "plus dissuasives" : le capitaine du navire est passible d'une amende de 300.000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Le champ d'application territoriale du dispositif est étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, "sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités", ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.

Cette convention internationale devrait entrer prochainement en vigueur : elle doit être ratifiée par 30 Etats dont les flottes marchandes représentent 35% du tonnage brut de la flotte mondiale. En juillet 2013, 36 Etats l'avaient ratifiée, représentant 29% du tonnage de la flotte mondiale.

Source © Actu-environnement

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