lundi 6 juillet 2015
15:59
C’est en tout cas le sens de la mise en demeure prononcée par Nicole Klein, la préfète de la Somme. Signé mardi 1er juillet, l’arrêté donne 15 jours à l’exploitant pour se mettre en conformité, à compter de sa notification vendredi 3 juillet.
S’il ne se conforme aux dispositions de cette mise en demeure, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives, soit une amende maximale de 15 000 euros et une astreinte journalière maximum de 1 500 euros. Ceci en dehors des poursuites pénales susceptibles d’être engagées comme le précise la Préfecture dans un communiqué publié jeudi 2 juillet.
Dépassement non autorisé
Cette décision de la préfecture fait suite à un contrôle diligenté le 9 juin dans la ferme de l’homme d’affaires Michel Ramery. Les inspecteurs avaient constaté un dépassement du nombre de vaches laitières autorisées.
Ils avaient dénombré 796 bêtes, alors que l’arrêté préfectoral délivré le 1er février 2013 fixait le seuil à 500 vaches. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, avait immédiatement réagi en affirmant que des sanctions devaient être appliquées.
Suite à l’envoi du rapport et du projet d’arrêté de mise en demeure, l’exploitant avait fait part de ses observations, dans un courrier adressé le 17 juin aux services de l’Etat.
Source © Le Monde
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