lundi 12 octobre 2015
Une dérogation au régime des débits réservés de certains cours d'eau montagnards pourrait être mise en place. Le rapport de Joël Giraud, président de la Commission permanente du conseil national de la montagne, en précise les possibles modalités.

Certains cours d'eau de montagne pourraient-ils bénéficier d'une dérogation au régime des débits réservés ? Le rapport "Préservation des ressources en eau et maintien d'une agriculture montagnarde" propose en tous cas trois possibilités pour la mettre en place. Son auteur Joël Giraud, député RRDP et président de la Commission permanente du conseil national de la montagne, vient de remettre ses conclusions à Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie. Son travail découlerait notamment des discussions à l'Assemblée du projet de loi biodiversité.


Six recommandations pour préserver les ressources en eau et l'agriculture montagnarde

1. Elaborer un plan de revitalisation des associations syndicales autorisées (ASA) dans le cadre des schémas de massif intégrant leurs fonctions économique, environnementale et patrimoniale
2. Maintenir le dispositif actuel de redevance prélèvement aux niveaux actuels pour l'irrigation gravitaire
3. Etaler les demandes de paiements des agences de l'eau envers les redevables qui ne sont plus en secteur déficitaire et qui néanmoins ont subi une redevance ponctuellement majorée en 2015
4. En cas de définition d'une zone de répartition des eaux (ZRE) sur une partie de sous-bassin versant déficitaire seulement, l'Agence de l'eau devrait prévoir que le taux majoré ne s'applique que sur la ZRE
5. Assouplir les conditions d'application du régime des débits réservés
6. Ajuster le dispositif actuel des redevances prélèvement des agences de l'eau à la situation particulière des fontaines patrimoniales de zone de montagne

"J'avais déposé avec quelques collègues, lors de l'examen du projet de loi biodiversité, un amendement créant une nouvelle dérogation à l'obligation de laisser un débit minimum biologique à l'aval des seuils et barrages en rivière, visant les zones de montagne, explique-t-il dans son rapport. Amendement voté mais retiré par le Gouvernement qui avait alors souhaité me confier la présente mission".

Dans l'exposé sommaire de son amendement, le Gouvernement justifiait notamment la suppression de cette version de l'article par un manque d'indications sur les usages et la période concernés par la dérogation ainsi qu'un périmètre trop large qui intégrait "la moitié du territoire hydrologique français et […] des cours d'eau dont l'hydrologie ne le justifie pas, les cours d'eau de montagne contraints en étiage se limitant à quelques uns de type « méditerranéens » en zone préalpine ou cévenole".

Le Gouvernement avait également indiqué qu'"il est préférable d'éviter que les sources des zones de montagne ne soient trop sollicitées, étant donné que tous les grands fleuves européens trouvent leur source dans ces massifs. Des adaptations sont déjà permises par les textes en vigueur (possibilité d'établir des débits inférieurs en cas d'étiage naturel exceptionnel)".

Concilier préservation des ressources en eau et agriculture montagnarde

La lettre de mission du Premier ministre demandait donc au député d'analyser dans "quelle mesure la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l'eau" et de formuler des propositions "pour mieux concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde".

Pour le président de la Commission permanente du conseil national de la montagne, le problème se pose pour les cours d'eau "en contexte de sécheresse estivale marquée de type méditerranéen (que l'on peut caractériser par un [débit mensuel quinquennal sec] QMNA5 inférieur au 10e du module), comme dans le cas du Buëch dans les Hautes-Alpes".

Trois types de solutions pour répondre à ces situations peuvent être envisagées, selon lui. Tout d'abord, Joël Giraud propose de modifier la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux débits réservés à maintenir dans les cours d'eau. A l'assouplissement déjà prévu par ce texte lors d'étiages naturels exceptionnels (période de retour décennale), le député souhaite ajouter les cours d'eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit des départements concernés par cette problématique pour un étiage naturel exceptionnel ayant une période de retour quinquennale. Il préconise ensuite d'élargir la notion de cours d'eau atypique en complétant le code de l'environnement.

La troisième possibilité était d'amender la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en visant une dérogation. "Au terme de cette mission, cet amendement ne me paraît pas utile à ce stade, estime toutefois Joël Giraud. Des solutions de court terme peuvent en effet être trouvées avec l'adoption d'un décret modificatif complétant la notion de « cours d'eau atypique » et l'introduction d'une souplesse complémentaire dans la circulaire d'application de ces régimes réservés que les préfets sauront utiliser avec leurs services".

Le Gouvernement accompagnera les évolutions

"Ségolène Royal utilisera les outils règlementaires à sa disposition pour accompagner des évolutions, dès lors que toutes les mesures d'économie d'eau auront été mises en œuvre, a réagi dans un communiqué le ministère de l'Ecologie. La ministre souhaite également une modernisation des réseaux d'irrigation et qu'une gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l'échelle adéquate soit mise en place en s'appuyant sur les instances de gouvernance locale de la gestion de l'eau, et en revitalisant les associations syndicales autorisées (ASA)".

A la veille de la COP21, le Gouvernement garde certainement en tête la problématique de la perturbation du cycle habituel de l'enneigement, liée au changement climatique : la fonte interviendra plus tôt et la réserve sera moindre. Et de ce fait, des fleuves comme le Rhône pourront voir leur débit réduit de 30% d'ici 2050.

Source © Actu-Environnement / Dorothée Laperche


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