lundi 15 avril 2013
17:15
La Cour des comptes a rendu public le 4 avril un référé sur la gestion du Conservatoire de l'espace littoral. Datant du 28 janvier 2013, cette publication est accompagnée des réponses des trois ministres auxquels le référé était adressé, à savoir les ministres chargés de l'écologie, de la réforme de l'Etat et du budget.
Des indicateurs d'efficience mis en place
Depuis son précédent référé datant de 2008, la Cour des comptes constate que le Conservatoire du littoral a mis en œuvre un certain nombre de ses recommandations. En 2009, il a signé une charte de partenariat avec l'Agence des aires marines protégées, dont les domaines d'intervention sont proches, après que la juridiction financière a recommandé "une coordination efficace".
Après sa critique sur l'insuffisance du contrôle de gestion, l'établissement public a introduit en 2009 des indicateurs d'efficience portant sur le prix moyen à l'hectare du foncier acquis, le coût moyen de l'élaboration d'un document de gestion ou encore de celui des travaux de restauration.
La Cour recommandait aussi au Conservatoire d'accroître ses ressources propres, notamment par le biais du mécénat. Si les objectifs quantifiés n'ont pas été atteints, il a toutefois agit en ce sens, en signant des conventions avec le Landmark Trust, association britannique à but non lucratif, en 2007, et avec la Fondation du patrimoine en 2011. Les objectifs "ont été largement dépassés en 2012 et représentent 2,2 M€", précise également la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, dans sa réponse. ( Ajout N/A attention Danger)
Enfin, la loi Grenelle 2 a étendu le droit de préemption du Conservatoire sur les unités foncières objets de sociétés civiles immobilières (SCI) ou d'indivision, relève la Cour qui avait demandé à l'établissement de renforcer ses moyens en la matière.
Inadéquation entre les moyens alloués et les objectifs fixés
Mais des insuffisances persistent, relève la juridiction financière. Outre l'absence de statut réglementaire des personnels, elle pointe l'inadéquation entre les moyens alloués et l'objectif fixé à l'horizon 2050 d'assurer la protection de 20% du littoral métropolitain.
Si ses moyens humains et financiers ont sensiblement augmenté entre 2006 et 2011, "ils ne lui permettent pas d'assurer l'ensemble de ses missions", relève la Cour.
Celles-ci, consistant à acquérir des terrains situés sur le littoral, ont été élargies au domaine public maritime en 2002, aux zones humides des départements côtiers en 2005, aux estuaires, au domaine public fluvial et aux lacs à partir de 2009 et à la protection du patrimoine culturel du littoral, notamment avec le transfert des phares depuis 2012. "Les objectifs d'acquisition fixés en 2005 pour la stratégie 2050 impliqueraient d'acquérir 5.200 hectares par an contre 3.000 hectares en moyenne sur la période examinée", analyse la juridiction financière.
En bref, des ressources supplémentaires importantes sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Or, l'augmentation des revenus d'immobilisation, des dons et legs, du mécénat ou des subventions des collectivités locales ne peut suffire. Pour atteindre l'objectif d'acquisition en 2050 de 200.000 hectares sur le littoral métropolitain et de 70.000 hectares dans les DOM, le Conservatoire devrait voir ses ressources doubler, "ce qui est manifestement irréaliste", relèvent les magistrats.
Conclusions : la Cour recommande de réviser la stratégie 2050 "afin d'adapter les objectifs d'acquisition foncière aux ressources financières et humaines susceptibles d'être affectées au Conservatoire du littoral". Dans sa réponse, le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, admet cette nécessité mais rappelle que l'établissement public s'est d'ores et déjà engagé dans une démarche de priorisation de ses interventions. "J'ai demandé au Conservatoire d'élaborer pour la fin de l'année 2014 (…) une stratégie de priorisation de l'action foncière d'ici à 2030", confirme Delphine Batho.
Pas de remise en cause de l'objectif 2050 selon Delphine Batho. Mais la ministre de l'Ecologie n'entend pas pour autant remettre en cause les objectifs de la stratégie 2050, estimant que la simulation effectuée par la Cour, reposant uniquement sur la moyenne annuelle d'acquisition, est "à relativiser". En fonction de l'évolution du prix du foncier, des opportunités qui peuvent se présenter sur certains territoires, des propositions des particuliers (via la procédure de dation en paiement notamment), des délais de négociation et des partenariats avec les collectivités territoriales, la ministre juge l'action de l'établissement "très évolutive".
Elle en veut pour preuve l'extension du domaine du Conservatoire entre 2006 et 2013, passé de 88.000 à 153.000 hectares, représentant près de 1.500 km de rivage. Les raisons d'une telle progression selon la ministre ?
L'affectation au Conservatoire du produit du droit annuel de francisation des navires, les contributions nouvelles des collectivités, des agences de l'eau et de l'Europe, les possibilités rénovées d'affectation du domaine public par l'Etat, les opportunités foncières dégagées par les Salins du Midi, et l'investissement des agents.Reste que nombre de ces facteurs ont été pris en compte par la Cour des comptes dans son référé et que le maintien de l'objectif nécessitera de nouvelles pistes de financement.
L'introduction de servitudes pour la protection de l'environnement dans notre droit, suggérée par Guillaume Sainteny le 27 mars dernier devant la commission du développement durable de l'Assemblée, pourrait être une solution permettant au Conservatoire de poursuivre sa mission tout en mobilisant moins de fonds. "Cela coûte beaucoup moins cher d'indemniser une servitude non aedificandi plutôt que de procéder à l'acquisition en pleine propriété", précise le spécialiste de la fiscalité écologique.
Source © Laurent Radisson / 2B
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