jeudi 28 novembre 2013
13:55
Le Grand duché était dans le collimateur de la Cour de justice de l'UE (CJUE) depuis 2006.
A cette époque la Cour avait déjà signalé que le Luxembourg ne respectait pas les obligations d'une directive (loi européenne) de 1991 sur les stations d'épuration des eaux. A l'automne 2011, la Commission européenne avait assigné une nouvelle fois le Luxembourg devant la CJUE pour "traitement insatisfaisant des eaux urbaines résiduaires". Près de cinq ans après l'arrêt de la Cour de 2006, notait Bruxelles, quatre agglomérations luxembourgeoises, dont la capitale, ne s'étaient toujours pas mises en conformité avec la législation de l'Union européenne.
Sur recommandation du commissaire chargé de l'Environnement, Janez Potocnik, la Commission avait demandé à la Cour d'imposer une sanction financière à l'État luxembourgeois.
La CJUE a suivi l'avis de la Commission et a condamné le Luxembourg à payer une amende forfaitaire de 2 millions d'euros. Le pays devra en outre s'acquitter d'une astreinte de près de 2.800 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à la loi européenne Les autorités luxembourgeoises ont entrepris "des efforts et des investissements importants" pour mettre les stations d'épuration du pays aux normes, a reconnu la CJUE dans son arrêt.
Mais, selon les autorités luxembourgeoises elles-même, la mise aux normes de l'ensemble des stations d'épuration ne sera pas atteint avant 2016.
Le 28 novembre 2013, la Cour de justice a rendu son deuxième arrêt à l’égard du Luxembourg avec une condamnation aux sanctions pécuniaires suivantes : ...
• somme forfaitaire de 2.000.000 €
• astreinte journalière de 2800 € par jour de retard
La Cour de justice reste ainsi en-dessous des pénalités demandées par la Commission européenne, à savoir une somme forfaitaire de 3.197.376 € et une astreinte journalière de 11.340 € par jour de retard.
Aujourd’hui seuls 21 % des stations d’épurations (calculé en équivalents habitants) ne sont pas conformes aux obligations de la directive 91/271/CEE. Cette non-conformité concerne exclusivement l’azote, les autres normes prescrites par la directive en question sont d’ores et déjà toutes respectées.
Dans son arrêt du 23 novembre 2006, la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré que le Luxembourg avait manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (transposé en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal modifié du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires).
Les obligations non respectées par le Luxembourg concernent les agglomérations traitant les eaux urbaines résiduaires de plus de 10'000 équivalents habitants et qui ne disposent pas de traitement pour l’élimination des nutriments azotés. À l’époque de l’arrêt de 2006, 12 stations d’épuration n’étaient pas conformes aux normes concernant l’élimination de l’azote1.
Suite à l’arrêt de 2006, le Luxembourg a accéléré son programme de mise en place et de mise à niveau des stations d’épuration et les moyens de cofinancement des projets communaux par l’État moyennant le Fonds pour la gestion de l’eau ont évolués significativement à la hausse depuis lors. Depuis la création de l’Administration de la gestion de l’eau en 2004, cette moyenne annuelle est passée à 53,5 millions d’euros par an et en 2013 la somme de 70 millions sera vraisemblablement atteinte.
Suite à de nombreux échanges de courriers et de réunions bilatérales entre la Commission européenne et le Luxembourg, la Commission européenne a, le 18 novembre 2011, introduit un deuxième recours en manquement contre le Luxembourg devant la Cour de justice demandant à la Cour de constater que le Luxembourg n’a pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de 2006, en ce qui concerne les 6 stations d’épuration suivantes :
agglomération de Luxembourg, stations d’épuration :
• Beggen (210'000 équivalents habitants, EH) ;
• Bonnevoie (60‘000 équivalents habitants, EH);
• Mersch (70'000 équivalents habitants, EH) ;
• Hesperange (26'000 équivalents habitants, EH) et
• Uebersyren (35'000 équivalents habitants, EH)
agglomération de Nordstad : station d’épuration :
• Bleesbruck (actuellement équivalents habitants 80'000 EH).
Pour le Luxembourg, dorénavant 10 des 12 stations d’épuration concernées par l’article 5 de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires sont en conformité et seulement les stations de Bonnevoie et de Bleesbruck ne sont toujours pas aux normes.
En ce qui concerne l’astreinte journalière qui est à payer jusqu’au jour où le Luxembourg se sera conformé entièrement aux obligations de la directive 91/271/CEE, son montant a été fixé à 2800 €/j. Elle sera à payer à un rythme semestriel après l’arrêt de condamnation et diminuera en fonction de la mise en conformité progressive des stations d’épuration en litige dont l’état d’avancement est le suivant :
La station d’épuration de Bonnevoie (60‘000 équivalents habitants) sera raccordée avec la station de Beggen par la construction d’un nouveau collecteur des eaux urbaines résiduaires entre Beggen et Bonnevoie. Afin de se conformer plus rapidement aux dispositions de la directive 91/271/CEE, les responsables de la Ville de Luxembourg et de l’État ont pris conjointement en novembre 2012 la décision de réagencer les lots du chantier y relatif. Ceci aura comme résultat que les deux stations d’épuration seront connectées un an plus tôt qu’initialement prévu, à savoir fin juin 2015 (au lieu de 2016 seulement). Dès que le collecteur sera réalisé, la station de Bonnevoie pourra être mise hors service, permettant ainsi le traitement de toutes les eaux usées de la Ville de Luxembourg à la station d’épuration de Beggen ce qui rendra conforme l’ensemble de l’agglomération de Luxembourg aux exigences de la directive 91/271/CEE.
La station de Bleesbruck (aujourd’hui 80'000 équivalents habitants) sera agrandie à une capacité épuratoire de 130’000 équivalents habitants. Initialement, il était encore possible de penser qu’en raison de son envergure financière, le projet ne nécessiterait pas de loi de financement. Or, cela s’est avéré inexact. L’avant-projet de loi devant garantir le financement de la station d’épuration de Bleesbruck a été accepté par le gouvernement en Conseil lors de sa séance du 24 mai 2013 et a été déposé à la Chambre des Députés le 10 juin 2013 (dossier parlementaire N° 6580). Les Chambres professionnelles et le Conseil d’État ayant rendu leurs avis qui sont tous favorables4, le projet de loi est actuellement en attente de désignation d’un rapporteur par la Commission compétente pour la gestion de l’eau afin de pouvoir être voté par la Chambre des Députés.
Communiqué
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