samedi 15 février 2014
09:29
Le gouvernement, qui a fermement affiché son opposition à cette culture à plusieurs reprises, devrait soutenir la proposition de loi socialiste visant à interdire la culture de maïs GM sur le territoire français. Le texte sera examiné par le Sénat le 17 février et par l'Assemblée nationale le 10 avril.
Le Sénat adopte la proposition de loi en commission
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, ce mercredi 12 février, la proposition de loi visant à interdire la culture de maïs GM.
Pour appuyer cette décision, la commission avance les "incertitudes qui concernent l'impact des maïs génétiquement modifiés en termes de biodiversité et de développement de résistance aux pesticides, mais aussi les difficultés de coexistence entre les différents types de culture et les conséquences sur le modèle agricole qui résulteraient de l'utilisation généralisée de ces semences". Selon elle, de nouvelles méthodes d'évaluation doivent être étudiées.
Fragilité juridique
Mais alors que le précédent moratoire sur le MON 810 a été retoqué par le Conseil d'Etat, cette nouvelle initiative française est-elle solide ? Non, estime l'avocat Arnaud Gossement sur son blog : "Sous réserve d'un examen approfondi, je ne suis pas certain que cette loi soit compatible avec les exigences du droit de l'Union européenne, la directive 2001/18 ne prévoyant pas de possibilité d'interdiction générale mais une procédure d'autorisation cas par cas des semences transgéniques. Inutile de rappeler qu'en cas de recours, le Juge administratif peut écarter l'application de la loi contraire au droit de l'Union européenne".
Dans un communiqué publié le 10 février, l'Union des grandes cultures (Orama), l'Union française des semenciers (UFS), l'Association des producteurs de maïs (AGPM) et la Fédération nationale de la production de semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) estiment que "cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la Constitution". Elles appellent donc les parlementaires à "refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette proposition venait à être votée".
L'adoption de cette loi pourrait donc être une mesure d'urgence pour empêcher les prochains semis mais ne serait pas une mesure de protection adéquate à long terme. D'autres pistes sont donc étudiées.
Vers des interdictions nationales de cultures
En effet, les ministres européens de l'Environnement devraient réétudier, en mars, la proposition de la Commission visant à laisser la liberté aux Etats membres d'interdire, sur leur territoire, la culture d'OGM pour des raisons autres que sanitaires ou environnementales. Une adoption de ce projet de règlement permettrait à la France de refuser la culture du MON 810 et du TC 1507 pour des raisons socio-économiques par exemple. "Une évaluation indépendante et de longue durée de tous les impacts sanitaires, environnementaux et socio-économiques des OGM doit absolument être réalisée. D'ores et déjà, on sait qu'ils ne peuvent coexister avec les cultures conventionnelles et biologiques, ni avec l'apiculture", analyse la Confédération paysanne.
Autre solution, mais plus longue : un recours devant la justice européenne. En décembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'autorisation de mise en culture de la pomme de terre Amflora, estimant que la Commission n'avait pas respecté la procédure, en n'ayant pas soumis aux comités compétents ses avis modifiés.
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