jeudi 12 février 2015
14:12
La Cour étrille les six Agences de l'eau et dénonce conflits d'intérêt et dysfonctionnements : contrairement à ce que la loi prévoit, ce sont les particuliers qui paient l'essentiel de la facture de l'eau, en lieu et place des agriculteurs conventionnels et industriels, les plus gros pollueurs.
Pour que notre eau soit propre, les contributions des premiers ont augmenté ces dernières années tandis que celles des agriculteurs "augmentaient à peine" et que celles de l'industrie baissaient. Les Sages pointent par la même occasion la sur- représentation dans les comités de bassin et les agences de l'eau des industriels et des agriculteurs, qui biaise les aides et minore les redevances. Ils réclament donc plus de transparence et de sélectivité dans l'attribution des aides, et une harmonisation des lois et exhortent les agences de l'eau et la politique de l'eau à retrouver "leur cohérence".
La gestion de l'eau, comment ça marche ?
En France, la gestion de la ressource eau, bien précieux s'il en est, est confiée depuis 50 ans à six grandes Agences de l'eau, une par bassin hydrographique.
Elles ont quatre missions principales : lutter contre les pollutions, notamment agricoles, sauvegarder le littoral, gérer les ressources en eau et les milieux aquatiques et humide. Elles établissent et perçoivent des redevances (principalement les factures d'eau) des usagers, personnes particulières et organismes, en vertu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) qui a établi en 2006 le principe du pollueur-payeur pour financer le traitement de l'eau. Les fonds perçus, environ deux milliards d'euros par an, sont ensuite redistribués pour la réalisation d'études et de travaux (modernisation des stations d'épuration, remblais pour réduire les crues…).
Le hic, selon le gendarme des deniers publics, c'est que si, en 2006, les redevances étaient éloignées du principe pollueur-payeur, elles le sont encore plus aujourd'hui. Le comble : pour le secteur agricole, les agences ne fixent que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il est vrai que, comme le notent aussi les Sages, la redevance pour pollution de l'eau, elle, est fixée par le code de l'environnement qui ne fait pas non plus payer les pollueurs…
Alors, qui paye pour l'eau ?
1. Les particuliers les plus lourdement ponctionnés
Les factures d'eau réglées par les particuliers représentent 87% des redevances, selon la Cour des comptes.
En six ans, de 2007 à 2013, les redevances sur l'eau ont augmenté de 27%, afin de financer notamment les mises aux normes des stations d'épuration qui retraitent les eaux usées et polluées en partie par les activités agricoles et industrielles. 25% de cette augmentation ont allégé le portefeuille des usagers particuliers (citoyens lambdas, commerces, hôtellerie, camping). Au final, en 2013, 87% des redevances étaient payés par les particuliers, contre 6% pour les agriculteurs et 7% pour l'industrie, énumère la Cour. A l'inverse, les particuliers sont les moins bien représentés dans les comités de bassin, où siègent majoritairement souvent des industriels ou des agriculteurs, avec, dans certains cas, un quasi monopole de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).
2. La faible part des agriculteurs
Depuis la LEMA, les élevages qui ont fait l'effort de réduire leurs effluents acquittent autant de redevances que les autres (...) alors que l'ancienne redevance, en les avantageant, encourageait les comportements vertueux.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les agriculteurs-éleveurs conventionnels ne cotisent pas à hauteur du coût des dégâts que cause la pollution par les nitrates. Au total, le montant de leur redevance atteint 3 millions d'euros en 2013, alors que "le seul coût du nettoyage des algues vertes sur le littoral est estimé a au moins 30 millions d'euros par an", souligne la Cour.
Particulièrement visée sur ce point, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, la plus concernée par les nitrates. Mais le bassin Rhône-Méditerranée-Corse étonne aussi les Sages : la redevance acquittée par les éleveurs y a diminué de 84% de 2007 à 2013... Le rapport de la Cour des comptes qui souligne que préconise une redevance pour pollution diffuse majorée et étendue aux engrais azotés (nitrates) et des aides plus sélectives.
3.Les industriels moins taxés qu'en 2006
La centrale nucléaire de Fessenheim fait partie des sites industriels qui n'effectuent pas de suivis réguliers de leurs rejets, selon la Cour des comptes.
De 2007 à 2013, la contribution de l'industrie a baissé de 15 %. Les industries, gagnées par le virus de l'écologie seraient-elles devenues plus vertueuses ? Hélas non. Il s'agit là d'une autre incohérence pointée par la Cour : avant la LEMA, la redevance des Agences de l'eau était calculée sur ce qu'on trouvait dans les rejets à la sortie immédiate des sites industriels. Aussi bizarre que cela puisse paraître, aujourd'hui, ce que l'on regarde, ce sont les rejets à la sortie des stations d'épuration. Evidemment - et heureusement - l'eau y est beaucoup plus propre... Par ailleurs, si les sites industriels sont tenus depuis 2008 d'effectuer un suivi régulier de leurs rejets, beaucoup s'exemptent de l'obligation et "restent imposés sur la base de rejets estimés", explique la Cour. Ainsi, dans le bassin Rhin-Meuse, 44 sites industriels parmi les plus importants sont "hors la loi", comme les centrales nucléaires de Fessenheim ou de Chooz.
Différents rapports officiels ont déjà fait état des coûts induits par les pollutions de l'eau d'origine agricole, estimées en 2011 par le Commissariat général au développement durable, à 54 millions d'euros par an pour la dépollution nitrates et pesticides.
Le constat des Sages rejoint aussi le diagnostic de l'Europe, qui condamne régulièrement la France, sous le coup d'une amende de la Cour de justice européenne qui pourrait atteindre plusieurs millions d'euros, pour manquement à la directive nitrate qui date de... 1991. Aussi, côté écologiste, le rapport ne surprend pas. Les aberrations de la gestion de l'eau constitue l'un des thèmes de prédilection des élus, associations et ONG, qui dénoncent régulièrement depuis quinze ans la situation décrite dans le rapport et réclament un véritable changement dans les pratiques agricoles pour préserver la qualité de l'eau.
Responsabilité de l'Etat. La FNE
Pour l'association France Nature Environnement (FNE), "une partie des problèmes pointés par la Cour relève de la responsabilité de l'Etat", comme les incohérences législatives. Selon l'ONG, la gouvernance des agences, où l'Etat est minoritaire dans les instances de décisions, explique aussi en partie les dysfonctionnements.
Avec la bio, prioriser le préventif sur le curatif. La FNAB
La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), pour qui "la question agricole est bien au cœur du sujet de la gouvernance des Agences de l'eau" applaudit dans un communiqué les observations de la Cour des comptes. Pour diminuer la pression fiscale sur le contribuable-usager, lourdement accentuée par les coûts de la pollution par les pesticides et les nitrates, la FNAB rappelle que "développer la bio sur les territoires à enjeux eau est une solution économe et efficace". Pourtant, l'agriculture conventionnelle continue d'utiliser de plus en plus d'intrants chimiques (+9,2% en 2013), remarque-t-elle.
Avancer sur la question de la fiscalité écologique. Arnaud Gossement
Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans l'environnement et ancien porte-parole de la FNE, place le débat sur le terrain de la fiscalité. "En France, c'est sur la question de la fiscalité écologique, présente dès 2006 dans le pacte de Nicolas Hulot que le gouvernement doit avancer" , et notamment sur le fameux principe du pollueur-payeur, précise l'ancien porte-parole de la FNE. La fiscalité écologique est justement la grande oubliée de la feuille de route écologique 2015 du gouvernement présentée le 4 février dernier...
Source © Sud Ouest
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