vendredi 9 mai 2014
09:51
La Haute juridiction a estimé qu'une situation d'urgence était caractérisée, l'arrêté étant susceptible de servir à bref délai de base légale à des décisions préfectorales autorisant localement des opérations d'épandage. D'autre part, il a reconnu qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dans la mesure où ce dernier prévoit des cas de dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien qui pourraient se révéler plus larges que ceux que la loi autorise.
Les préfets ne peuvent donc plus accorder de dérogations à l'interdiction d'épandage au minimum jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond de la requête et décide ou non d'annuler l'arrêté contesté.
Cette décision du Conseil d'Etat intervient alors que le ministre de l'Agriculture venait de publier une instruction technique relative à la mise en œuvre de l'arrêté. Cette instruction précisait les conditions de mise en œuvre des dérogations au principe d'interdiction permises par l'arrêté.
La question des épandages aériens de pesticides suscite de nombreuses oppositions de la part notamment des écologistes, des apiculteurs et de nombreux élus, alors que le principe de son interdiction est inscrit dans la loi.
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